MINISTERE D'ETAT
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
PRINCIPAUTE DE MONACO
Monaco, le
STATUTS POUR UNE ASSOCIATION SOUMISE
A AUTORISATION GOUVERNEMENTALE
I � DENOMINATION � OBJET � DUREE � SIEGE SOCIAL
Il est form�, dans le cadre de la Loi Nr. 1072 du 27 juin 1984, pour une dur�e ind�termin�e, une Association d�nomm�e "FINANCE INTERNET DOMAIN ASSOCIATION" r�gie par les principes g�n�raux du droit applicables aux contrats et obligations et les dispositions des pr�sents statuts.
Cette Association a pour objet de promouvoir les int�r�ts de la communaut� financi�re internationale en soutenant et en r�glementant les activit�s du domaine Internet "FINANCE" attribu� par la "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers" (ICANN), lequel domaine est d�di� aux membres de la communaut� financi�re.
Son si�ge social est situ� � l'adresse suivante :
�
II � CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION OU
D'EXCLUSION DES SOCIETAIRES
L'Association comprend :
Les Membres Fondateurs : l'Association Mon�gasque des Banques.
Toute personne physique ou morale ayant enregistr� son nom de domaine aupr�s du Registre "FINANCE" deviendra par ce fait membre actif de l'Association, � condition que l'enregistrement soit renouvel�, que la personne continue son activit�, et qu'elle ne soit pas radi�e de l'Association.
Aucune cotisation ne sera demand�e aux membres.� Une quote-part des frais d'enregistrement du nom de domaine vers�s aux soci�t�s faisant fonction de registre sera revers�e � l'Association.� Cette somme couvrira les frais de gestion de l'Association.
Les Membres d'Honneur sont nomm�s par le Conseil d'Administration.� Ce titre sera d�cern� aux personnalit�s qui auront rendu des services � l'Association ou dont le patronage pourra �tre utile � sa prosp�rit�.
La qualit� de Membre Bienfaiteur est r�serv�e aux personnes s'int�ressant � l'Association et voulant par une contribution personnelle importante aider � son d�veloppement.
Les demandes d'admissions doivent �tre adress�es soit au Pr�sident, soit au Secr�taire G�n�rale de l'Association parall�lement � l'enregistrement du nom de domaine.� Elles comportent l'adh�sion aux pr�sents statuts.
L'admission est prononc�e par le Conseil d'Administration qui en rend compte � l'Assembl�e G�n�rale.
La qualit� de membre de l'Association se perd :
1. par la d�mission donn�e par �crit;
2. par la radiation prononc�e par le Conseil d'Administration pour non renouvellement du nom de domaine, pour non observation des statuts ou pour des motifs graves, et apr�s une mise en demeure non suivie d'amendement.� Le membre int�ress� peut �tre pr�alablement appel� � fournir ses explications.
Il peut faire appel de cette d�cision devant l'Assembl�e G�n�rale.
L'association est administr�e par un Conseil d'Administration investi des pouvoirs de gestion les plus �tendus, compos� de 2 membres au moins et de 11 membres au plus, majeurs et jouissant de leurs droits civils.
Eu �gard au caract�re international de l'Association, et en d�rogation � l'article 3-5� de la Loi 1072 du 27 Juin 1984, le Pr�sident et la majorit� des membres du Conseil d'Administration peuvent r�sider en dehors de la Principaut�.
Eu �gard � l'objet de l'Association, le Conseil est sp�cifiquement investi des pouvoirs pour �tablir la r�glementation applicable aux soci�t�s commerciales qui ont la fonction de registre FINANCE, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales d�posant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine.
La r�glementation pourra faire l'objet de modifications vot�es par l'Assembl�e G�n�rale.
Les membres du Conseil d'Administration sont �lus au scrutin secret par l'Assembl�e G�n�rale pour une dur�e d'un an, � la majorit� absolue au premier tour et � la majorit� relative au second tour.
En cas d'�galit� de suffrages, le membre le plus ancien est �lu, et, � �galit� d'anciennet�, le plus �g�.
Par d�rogation au premier alin�a, le premier Conseil d'Administration sera nomm� par les Membres Fondateurs pour une dur�e de deux ans.
A l'expiration des deux ans de la fondation de l'Association, le Conseil d'Administration est renouvel� par moiti�, les membres sortant �tant r��ligibles.
Le Secr�taire G�n�ral est nomm�.� Il est membre de droit du Conseil d'Administration.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement � son remplacement.� Il est proc�d� � son remplacement d�finitif par la plus prochaine Assembl�e G�n�rale.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau compos� :
a) d'un Pr�sident qui a pour mission :
� de repr�senter l'Association dans tous les actes de la vie civile;
� d'ordonnancer les d�penses;
� d'ex�cuter les d�cisions prises par le Conseil d'Administration;
� de pr�sider, avec voix pr�pond�rante, le Conseil d'Administration et l'Assembl�e G�n�rale.
b) d'un Vice-Pr�sident qui poss�de toute comp�tence pour remplacer le
Pr�sident en cas d'absence.
c) d'un Secr�taire G�n�ral charg� d'effectuer les travaux d'ordre administratif (r�daction des proc�s-verbaux, de la correspondance, des convocations, �)
I.
Il �tablit, en outre, les certificats de
paiement qui doivent �tre contresign�s par le Pr�sident, op�re les
encaissements, donne quittance.
II.
Il doit fournir chaque ann�e un rapport
financier sur les comptes de l'exercice clos.
III. Dans un souci de transparence et clart�, les proc�s-verbaux des r�unions du Conseil, les bilans, la liste des membres fondateurs, des membres actifs, s honoraires ou bienfaiteurs, seront publies sur le site Internet de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut d�l�guer les pouvoirs qu'il juge convenables � un ou plusieurs de ses membres, ou � un ou plusieurs salari�s de l�Association par mandat sp�cial et �crit pour un ou plusieurs objets d�termin�s.
Le Conseil d'Administration se r�unit, sur la convocation de son Pr�sident, aussi souvent que l'int�r�t de l'Association l'exige.� Il se r�unit en Principaut� comme � l'�tranger.� Les membres pourront �tre pr�sents ou repr�sent�s, et pourront participer par tout moyen approuv� par le Conseil (t�l�phone, message �lectronique, vid�o conf�rence, �)
Le Pr�sident est tenu de le convoquer sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validit� des d�lib�rations la pr�sence de la moiti� des membres au moins est n�cessaire.
Les d�cisions sont prises � la majorit� des membres pr�sents.
Les membres absents peuvent se faire repr�senter aux d�lib�rations du Conseil d'Administration par un membre pr�sent qui, � cet effet, doit �tre muni d'un mandat sp�cial et �crit.
L'Assembl�e G�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente le Pouvoir Supr�me de l'Association.� L'Assembl�e G�n�rale se compose de tous les membres actifs.
Elle se r�unit au moins une fois par un, sur convocation du Pr�sident du Conseil d'Administration qui, en outre, est tenu de la convoquer � la demande du Conseil d'Administration ou du 1/3 des membres de l'Association.
Le Pr�sident convoque les membres de l'Association un mois au moins avant la date de l'Assembl�e G�n�rale.� L'ordre du jour est �tabli par le Conseil d'Administration.� Les propositions et demandes d'intervention adress�es par lettre au Pr�sident une semaine au moins avant la r�union de l'Assembl�e G�n�rale, sont inscrites de droit � l'ordre du jour de l'Assembl�e G�n�rale.
L'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du Conseil d'Administration.
Lorsqu'il s'agit d'�lire le Conseil d'Administration, l'Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par son doyen d'�ge assist� de deux scrutateurs choisis par elle.
L'Assembl�e G�n�rale choisit son bureau qui peut �tre celui du Conseil d'Administration.
Pour d�lib�rer valablement, l'Assembl�e G�n�rale doit �tre compos�e de la moiti� au moins des membres adh�rant � l'Association.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assembl�e G�n�rale est convoqu�e � nouveau et les d�lib�rations sont valables quels que soit le nombre de membres pr�sents;� elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis � l'ordre du jour de la premi�re r�union.
L'Assembl�e G�n�rale se r�unit en Principaut� comme � l'�tranger.
L'Assembl�e G�n�rale :
a) le cas �ch�ant, �lit les membres du Conseil d'Administration de
l'Association;
b) entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la
situation financi�re et les activit�s de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice
suivant.
Elle proc�de, s'il y a lieu, � l'affectation d'exc�dents de recettes.� En aucun cas ces exc�dents ne peuvent �tre
r�partis entre les membres de l'Association.
c) conna�t toutes les questions int�ressant la marche de l'Association. A cet effet, le Conseil pourra � tout moment interroger les membres de l'Association par tout moyen (courrier, e-mail, t�l�phone, vid�oconf�rence) pour obtenir l'approbation de toutes mesures d�cid�es par le Conseil, en dehors de l'Assembl�e G�n�rale.
A cet effet, elle d�lib�re et se prononce souverainement sur toutes les propositions port�es � l'ordre du jour.
Dans le cas o� un de ses membres la saisit d'une affaire qui ne figure pas � l'ordre du jour, elle peut en accepter la discussion imm�diate, s'il y a urgence, ou demander au Conseil d'Administration de lui fournir un rapport.
Les d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale sont prises � la majorit� des voix des membres participant � l�Assembl�e.
En cas de partage �gal de voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.
Les voix sont exhib�es � main lev�e, � moins que le scrutin secret ne soit demand� par 4 membres de l'Assembl�e ou par le Conseil d'Administration.� Le Conseil pourra autoriser la participation et le vote des membres actifs � l'Assembl�e par tout moyen (message �lectronique (email), t�l�phone, vid�o conf�rence, �)
Conform�ment � l'article 12 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, le Pr�sident est tenu, dans le mois, de d�clarer au Secr�tariat G�n�ral du Minist�re d'Etat qui en d�livrera r�c�piss� :
a) tout changement d'adresse du si�ge social;
b) toute modification dans la composition du Conseil d'Administration
ainsi que dans les fonctions de ses membres;
c) toute acquisition ou ali�nation de locaux et immeubles;
d) toute d�cision de l'Assembl�e G�n�rale modifiant les statuts;
e) toute d�cision de l'Assembl�e G�n�rale comportant dissolution volontaire de l'Association.
Conform�ment � l'article 13 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, les administrateurs sont tenus de publier au Journal de Monaco un avis mentionnant :
1. la
d�nomination, l'objet et l'adresse du si�ge social;
2. toutes
modifications affectant ces mentions;
3. la d�cision comportant dissolution de l'Association.
La publication doit �tre faite dans le mois qui suit, soit la publication de l'Arr�t� Minist�riel d'autorisation, soit le prononc� de la dissolution.
Conform�ment � l'article 14 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, les administrateurs doivent tenir un registre o� sont port�es les d�lib�rations des organes de l'Association et mentionnent les r�c�piss�s et autorisations administratives.
Ce registre doit �tre pr�sent� � toute r�quisition des autorit�s administratives ou judiciaires.
Les statuts peuvent �tre modifi�s sur proposition du Conseil d'Administration ou de 1/3 des membres de l'Assembl�e G�n�rale.
Dans l'un comme l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites � l'ordre du jour de la prochaine l'Assembl�e G�n�rale, lequel doit �tre envoy� � tous les membres de l'Association lors de la convocation.
L'Assembl�e G�n�rale se r�unit dans les conditions pr�vues � l'article 15 des statuts.
Les statuts ne peuvent �tre modifi�s qu'� la majorit� des 2/3 des membres pr�sents ou participant au vote.
VII � DISSOLUTION � LIQUIDATION � DEVOLUTION DU
PATRIMOINE
La dissolution volontaire peut intervenir lorsqu'une d�cision en ce sens est prise par l'Assembl�e G�n�rale.� Elle peut prononcer une telle d�cision notamment lorsqu'elle est devenue sans objet.
L'Assembl�e G�n�rale appel�e � se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoqu�e sp�cialement � cet effet.� Elle doit comprendre au moins la moiti� plus un des membres en exercice.
La dissolution ne peut �tre vot�e qu'� la majorit� des 2/3 des membres pr�sents.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale des soci�taires d�signe une ou plusieurs personnes charg�es de proc�der aux op�rations de liquidation des biens.� A d�faut, le Tribunal de Premi�re Instance nommera, � la diligence du minist�re public ou de tout int�ress�, un administrateur judiciaire.
L'actif net doit �tre affect� � un groupement de la Principaut� poursuivant un objectif comparable.
Tous les cas non pr�vus aux pr�sents statuts rel�vent du Conseil d'Administration charg� d'�tablir un r�glement int�rieur, approuv� et modifi� par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association.
Fait �
Le
En��� exemplaires originaux
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