MINISTERE D'ETAT
DEPARTEMENT DE L'INTERIEUR
PRINCIPAUTE DE MONACO
Monaco, le
STATUTS POUR UNE ASSOCIATION SOUMISE
A AUTORISATION GOUVERNEMENTALE
I – DENOMINATION – OBJET – DUREE – SIEGE SOCIAL
Il est formé, dans le cadre de la Loi Nr. 1072 du 27 juin 1984, pour une durée indéterminée, une Association dénommée "FINANCE INTERNET DOMAIN ASSOCIATION" régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations et les dispositions des présents statuts.
Cette Association a pour objet de promouvoir les intérêts de la communauté financière internationale en soutenant et en réglementant les activités du domaine Internet "FINANCE" attribué par la "Internet Corporation for Assigned Names and Numbers" (ICANN), lequel domaine est dédié aux membres de la communauté financière.
Son siège social est situé à l'adresse suivante :
…
II – CONDITIONS D'ADMISSION, DE DEMISSION OU
D'EXCLUSION DES SOCIETAIRES
L'Association comprend :
Les Membres Fondateurs : l'Association Monégasque des Banques.
Toute personne physique ou morale ayant enregistré son nom de domaine auprès du Registre "FINANCE" deviendra par ce fait membre actif de l'Association, à condition que l'enregistrement soit renouvelé, que la personne continue son activité, et qu'elle ne soit pas radiée de l'Association.
Aucune cotisation ne sera demandée aux membres. Une quote-part des frais d'enregistrement du nom de domaine versés aux sociétés faisant fonction de registre sera reversée à l'Association. Cette somme couvrira les frais de gestion de l'Association.
Les Membres d'Honneur sont nommés par le Conseil d'Administration. Ce titre sera décerné aux personnalités qui auront rendu des services à l'Association ou dont le patronage pourra être utile à sa prospérité.
La qualité de Membre Bienfaiteur est réservée aux personnes s'intéressant à l'Association et voulant par une contribution personnelle importante aider à son développement.
Les demandes d'admissions doivent être adressées soit au Président, soit au Secrétaire Générale de l'Association parallèlement à l'enregistrement du nom de domaine. Elles comportent l'adhésion aux présents statuts.
L'admission est prononcée par le Conseil d'Administration qui en rend compte à l'Assemblée Générale.
La qualité de membre de l'Association se perd :
1. par la démission donnée par écrit;
2. par la radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non renouvellement du nom de domaine, pour non observation des statuts ou pour des motifs graves, et après une mise en demeure non suivie d'amendement. Le membre intéressé peut être préalablement appelé à fournir ses explications.
Il peut faire appel de cette décision devant l'Assemblée Générale.
L'association est administrée par un Conseil d'Administration investi des pouvoirs de gestion les plus étendus, composé de 2 membres au moins et de 11 membres au plus, majeurs et jouissant de leurs droits civils.
Eu égard au caractère international de l'Association, et en dérogation à l'article 3-5° de la Loi 1072 du 27 Juin 1984, le Président et la majorité des membres du Conseil d'Administration peuvent résider en dehors de la Principauté.
Eu égard à l'objet de l'Association, le Conseil est spécifiquement investi des pouvoirs pour établir la réglementation applicable aux sociétés commerciales qui ont la fonction de registre FINANCE, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales déposant une demande d'enregistrement d'un nom de domaine.
La réglementation pourra faire l'objet de modifications votées par l'Assemblée Générale.
Les membres du Conseil d'Administration sont élus au scrutin secret par l'Assemblée Générale pour une durée d'un an, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour.
En cas d'égalité de suffrages, le membre le plus ancien est élu, et, à égalité d'ancienneté, le plus âgé.
Par dérogation au premier alinéa, le premier Conseil d'Administration sera nommé par les Membres Fondateurs pour une durée de deux ans.
A l'expiration des deux ans de la fondation de l'Association, le Conseil d'Administration est renouvelé par moitié, les membres sortant étant rééligibles.
Le Secrétaire Général est nommé. Il est membre de droit du Conseil d'Administration.
En cas de vacance d'un poste d'Administrateur, le Conseil pourvoit provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Conseil d'Administration choisit parmi ses membres un bureau composé :
a) d'un Président qui a pour mission :
· de représenter l'Association dans tous les actes de la vie civile;
· d'ordonnancer les dépenses;
· d'exécuter les décisions prises par le Conseil d'Administration;
· de présider, avec voix prépondérante, le Conseil d'Administration et l'Assemblée Générale.
b) d'un Vice-Président qui possède toute compétence pour remplacer le
Président en cas d'absence.
c) d'un Secrétaire Général chargé d'effectuer les travaux d'ordre administratif (rédaction des procès-verbaux, de la correspondance, des convocations, …)
I.
Il établit, en outre, les certificats de
paiement qui doivent être contresignés par le Président, opère les
encaissements, donne quittance.
II.
Il doit fournir chaque année un rapport
financier sur les comptes de l'exercice clos.
III. Dans un souci de transparence et clarté, les procès-verbaux des réunions du Conseil, les bilans, la liste des membres fondateurs, des membres actifs, s honoraires ou bienfaiteurs, seront publies sur le site Internet de l'Association.
Le Conseil d'Administration peut déléguer les pouvoirs qu'il juge convenables à un ou plusieurs de ses membres, ou à un ou plusieurs salariés de l’Association par mandat spécial et écrit pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le Conseil d'Administration se réunit, sur la convocation de son Président, aussi souvent que l'intérêt de l'Association l'exige. Il se réunit en Principauté comme à l'étranger. Les membres pourront être présents ou représentés, et pourront participer par tout moyen approuvé par le Conseil (téléphone, message électronique, vidéo conférence, …)
Le Président est tenu de le convoquer sur la demande du quart de ses membres.
Pour la validité des délibérations la présence de la moitié des membres au moins est nécessaire.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.
Les membres absents peuvent se faire représenter aux délibérations du Conseil d'Administration par un membre présent qui, à cet effet, doit être muni d'un mandat spécial et écrit.
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente le Pouvoir Suprême de l'Association. L'Assemblée Générale se compose de tous les membres actifs.
Elle se réunit au moins une fois par un, sur convocation du Président du Conseil d'Administration qui, en outre, est tenu de la convoquer à la demande du Conseil d'Administration ou du 1/3 des membres de l'Association.
Le Président convoque les membres de l'Association un mois au moins avant la date de l'Assemblée Générale. L'ordre du jour est établi par le Conseil d'Administration. Les propositions et demandes d'intervention adressées par lettre au Président une semaine au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale, sont inscrites de droit à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale.
L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'Administration.
Lorsqu'il s'agit d'élire le Conseil d'Administration, l'Assemblée Générale est présidée par son doyen d'âge assisté de deux scrutateurs choisis par elle.
L'Assemblée Générale choisit son bureau qui peut être celui du Conseil d'Administration.
Pour délibérer valablement, l'Assemblée Générale doit être composée de la moitié au moins des membres adhérant à l'Association.
Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée Générale est convoquée à nouveau et les délibérations sont valables quels que soit le nombre de membres présents; elles ne peuvent cependant porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première réunion.
L'Assemblée Générale se réunit en Principauté comme à l'étranger.
L'Assemblée Générale :
a) le cas échéant, élit les membres du Conseil d'Administration de
l'Association;
b) entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration, sur la
situation financière et les activités de l'Association.
Elle approuve les comptes de l'exercice clos et vote le budget de l'exercice
suivant.
Elle procède, s'il y a lieu, à l'affectation d'excédents de recettes. En aucun cas ces excédents ne peuvent être
répartis entre les membres de l'Association.
c) connaît toutes les questions intéressant la marche de l'Association. A cet effet, le Conseil pourra à tout moment interroger les membres de l'Association par tout moyen (courrier, e-mail, téléphone, vidéoconférence) pour obtenir l'approbation de toutes mesures décidées par le Conseil, en dehors de l'Assemblée Générale.
A cet effet, elle délibère et se prononce souverainement sur toutes les propositions portées à l'ordre du jour.
Dans le cas où un de ses membres la saisit d'une affaire qui ne figure pas à l'ordre du jour, elle peut en accepter la discussion immédiate, s'il y a urgence, ou demander au Conseil d'Administration de lui fournir un rapport.
Les délibérations de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des voix des membres participant à l’Assemblée.
En cas de partage égal de voix, celle du Président est prépondérante.
Les voix sont exhibées à main levée, à moins que le scrutin secret ne soit demandé par 4 membres de l'Assemblée ou par le Conseil d'Administration. Le Conseil pourra autoriser la participation et le vote des membres actifs à l'Assemblée par tout moyen (message électronique (email), téléphone, vidéo conférence, …)
Conformément à l'article 12 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, le Président est tenu, dans le mois, de déclarer au Secrétariat Général du Ministère d'Etat qui en délivrera récépissé :
a) tout changement d'adresse du siège social;
b) toute modification dans la composition du Conseil d'Administration
ainsi que dans les fonctions de ses membres;
c) toute acquisition ou aliénation de locaux et immeubles;
d) toute décision de l'Assemblée Générale modifiant les statuts;
e) toute décision de l'Assemblée Générale comportant dissolution volontaire de l'Association.
Conformément à l'article 13 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, les administrateurs sont tenus de publier au Journal de Monaco un avis mentionnant :
1. la
dénomination, l'objet et l'adresse du siège social;
2. toutes
modifications affectant ces mentions;
3. la décision comportant dissolution de l'Association.
La publication doit être faite dans le mois qui suit, soit la publication de l'Arrêté Ministériel d'autorisation, soit le prononcé de la dissolution.
Conformément à l'article 14 de la Loi Nr. 1072 du 27 Juin 1984, les administrateurs doivent tenir un registre où sont portées les délibérations des organes de l'Association et mentionnent les récépissés et autorisations administratives.
Ce registre doit être présenté à toute réquisition des autorités administratives ou judiciaires.
Les statuts peuvent être modifiés sur proposition du Conseil d'Administration ou de 1/3 des membres de l'Assemblée Générale.
Dans l'un comme l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine l'Assemblée Générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'Association lors de la convocation.
L'Assemblée Générale se réunit dans les conditions prévues à l'article 15 des statuts.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 2/3 des membres présents ou participant au vote.
VII – DISSOLUTION – LIQUIDATION – DEVOLUTION DU
PATRIMOINE
La dissolution volontaire peut intervenir lorsqu'une décision en ce sens est prise par l'Assemblée Générale. Elle peut prononcer une telle décision notamment lorsqu'elle est devenue sans objet.
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Association est convoquée spécialement à cet effet. Elle doit comprendre au moins la moitié plus un des membres en exercice.
La dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des 2/3 des membres présents.
En cas de dissolution de l'Association, l'Assemblée Générale des sociétaires désigne une ou plusieurs personnes chargées de procéder aux opérations de liquidation des biens. A défaut, le Tribunal de Première Instance nommera, à la diligence du ministère public ou de tout intéressé, un administrateur judiciaire.
L'actif net doit être affecté à un groupement de la Principauté poursuivant un objectif comparable.
Tous les cas non prévus aux présents statuts relèvent du Conseil d'Administration chargé d'établir un règlement intérieur, approuvé et modifié par l'Assemblée Générale de l'Association.
Fait à
Le
En exemplaires originaux
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